Conditions Générales de Vente de FDE SOLUTIONS

Dernière mise à jour le 16/01/2026
Date d’entrée en vigueur 15/01/2026

Préambule

FDE SOLUTIONS (ci-après « FDE SOLUTIONS »), cabinet spécialisé en finance durable, stratégie financière et transformation des entreprises, propose à des clients professionnels (ci-après le « Client ») des prestations de conseil, accompagnement et formation (ci-après les « Prestations »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV PRO ») encadrent la relation contractuelle entre FDE SOLUTIONS et le Client (ensemble les « Parties »).

Elles s’appliquent à toute commande de Prestations, sauf dispositions particulières convenues par écrit (devis, proposition commerciale, contrat, conditions particulières).

Le Client déclare agir dans un cadre strictement professionnel et disposer des pouvoirs et autorisations nécessaires pour engager sa structure.

Article 1 – Définitions

Client : tout professionnel, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité.

Prestations : prestations intellectuelles de conseil, accompagnement, formation (présentiel / distanciel), ateliers, livrables, supports et toute intervention définie dans les documents contractuels.

Contrat : ensemble contractuel formé par le devis/proposition commerciale accepté(e), les présentes CGV PRO et, le cas échéant, des conditions particulières.

Livrables : documents, supports, rapports, synthèses, recommandations, feuilles de route, supports de formation, etc., remis au Client.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV PRO ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FDE SOLUTIONS fournit les Prestations au Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV PRO, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 – Commande, documents contractuels et prise d’effet

3.1 Devis & Proposition commerciale

La commande est réputée ferme à réception :

• du devis et/ou de la proposition commerciale signée (ou acceptée par écrit) ;
• du paiement de l’acompte mentionné au devis, le cas échéant.

3.2 Périmètre

Le périmètre, le calendrier, les modalités d’exécution, les livrables, les conditions financières et, le cas échéant, les prérequis, sont précisés dans le devis et/ou proposition commerciale et/ou conditions particulières.

Article 4 – Prix et conditions financières

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) sauf mention contraire.
La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur.

4.2 Acompte et échéances

Sauf disposition contraire :

• un acompte de 30 % à 50 % est exigible à la commande ;
• le solde est payable selon l’échéancier prévu au devis (fin de mission, jalons, mensuel, etc.).

4.3 Modalités de paiement

Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen prévu au devis.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités s’appliquent de plein droit :

• 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance
• l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. art. L441-10).

FDE SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à régularisation.

Article 5 – Conditions d’exécution des Prestations

5.1 Obligation de moyens

FDE SOLUTIONS est tenue à une obligation de moyens : elle mobilise ses compétences et diligences professionnelles pour réaliser la Prestation conformément au Contrat.

5.2 Calendrier et délais

Les délais mentionnés au devis sont indicatifs, sauf stipulation expresse.
Tout retard imputable au Client (retard de validation, indisponibilité, non-transmission d’éléments) peut entraîner un décalage du planning sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

5.3 Lieux et formats

Les Prestations peuvent être réalisées :

• à distance (visioconférence / téléphone),
• dans les locaux du Client,
• ou dans un lieu convenu.

Les frais de déplacement et/ou d’hébergement sont facturés si cela est prévu au devis.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir les informations nécessaires à l’exécution des Prestations dans les délais convenus ;
• désigner un interlocuteur référent ;
• procéder aux validations dans des délais raisonnables ;
• garantir l’exactitude des informations transmises.

En cas de blocage prolongé imputable au Client (absence d’éléments, validations non faites, indisponibilité), FDE SOLUTIONS pourra :

• replanifier la mission, et/ou
• facturer le temps mobilisé, et/ou
• clôturer la mission selon les conditions prévues à l’article 8.

Article 7 – Modifications, demandes complémentaires, avenants

Toute modification du périmètre (nouveaux livrables, extension de mission, changements majeurs) fait l’objet :

• d’un avenant ou d’un devis complémentaire
• soumis à acceptation du Client avant exécution

Article 8 – Annulation, report, résiliation

8.1 Annulation ou report à l’initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Si annulation avant démarrage : l’acompte reste acquis à hauteur du temps de préparation engagé.
• Si mission démarrée : le Client règle les sommes dues au prorata du travail réalisé, avec un minimum de 40 % du montant total HT (sauf conditions différentes au devis).

Pour les sessions planifiées (ateliers, formations) :

• report possible selon délai prévu au devis ;
• passé ce délai, la session peut être considérée comme due (organisation et mobilisation).

8.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave (non-paiement, non-collaboration, violation des droits), la Partie lésée peut résilier après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

Article 9 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations, documents et échanges relatifs à la mission, pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après la fin de la Prestation, sauf obligation légale.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

10.1 Méthodes et savoir-faire

Les méthodes, cadres d’analyse, outils, gabarits, modèles, supports et savoir-faire de FDE SOLUTIONS restent sa propriété exclusive, même s’ils sont utilisés dans la mission.

10.2 Livrables remis au Client

Sauf stipulation contraire, FDE SOLUTIONS concède au Client un droit d’utilisation interne des livrables, pour ses besoins propres.

Toute reproduction, diffusion à des tiers, publication, ou réutilisation commerciale des livrables (même partielle) nécessite un accord écrit préalable.

Article 11 – Références

Sauf refus écrit du Client, FDE SOLUTIONS peut mentionner le nom et/ou le logo du Client à titre de référence (liste de clients, portfolio), sans divulguer d’informations confidentielles.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de FDE SOLUTIONS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite du montant HT effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

FDE SOLUTIONS ne saurait être responsable :

• des décisions prises par le Client sur la base des livrables ;
• des résultats économiques, financiers, réglementaires ou opérationnels, lesquels dépendent de multiples facteurs hors de contrôle.

Article 13 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Article 14 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du contrat sont conformes au RGPD.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV PRO sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de FDE SOLUTIONS, sauf disposition impérative contraire.

Article 16 – Informations légales de FDE SOLUTIONS

Dénomination sociale : FDE SOLUTIONS
Forme juridique : EURL
SIRET : 992 955 666 00019
RCS : 992 955 666 R.C.S. Creteil
Numéro de TVA intracommunautaire : FR17992955666

Siège social : Étage 5 – 19, Rue Louis BLANC 94140 ALFORTVILLE

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